CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE
Société France Glass IMPORT
« AMERICAN GLASS »
RCS 848 363 586
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits ou de prestation de service proposés par la Société France Glass IMPORT, exerçant sous l’enseigne
« AMERICAN GLASS ».
Les présentes conditions sont mises à la disposition de l’acheteur, préalablement à la commande, comme visé à l’article L.441-1 du Code de Commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition générale d’achat pouvant émaner de l’acheteur.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la société FRANCE GLASS IMPORT.
Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
La société FRANCE GLASS IMPORT s’engage à mettre à jour sur son site internet www.americanglass.fr ses conditions générales afin que la dernière version applicable soit constamment consultables par la clientèle.
Les produits commercialisés par la société FRANCE GLASS IMPORT sont ceux figurant dans ses catalogues au jour de la passation de la commande, ainsi que les produits élaborés sur mesure à la demande du client.
Sur demande du client, la société FRANCE GLASS IMPORT peut procéder à l’installation des produits, moyennant des conditions financières ayant fait l’objet d’un devis proposé au client.
Sauf volonté expresse du client exprimée en ce sens, la société FRANCE GLASS IMPORT se réserve le droit d’apporter aux produits, entre le moment de leur commande et celui de leur livraison au client, toutes modifications imposée techniquement ou légalement, sans modification de prix ou de qualité pour le client.
la société FRANCE GLASS IMPORT qui a informé préalablement le client des mesures et précautions à prendre pour faire un usage approprié des produits, fournit au client à la livraison des produits un mode d’emploi pour leur utilisation.
PRIX
Les ventes sont réalisées dans les conditions de prix en vigueur le jour de la signature de la commande. Les tarifs font l’objet de mises à jour régulières en fonction des variations des conditions d’achat. Ils sont donc susceptibles d’être modifiés sans préavis mais seront toujours disponibles sur simple demande de la part du client.
Les prix annoncés par la société FRANCE GLASS IMPORT s‘entendent toujours hors taxes.
La société FRANCE GLASS IMPORT se réserve enfin le droit de réviser le prix de vente annoncé en cas de variation du prix des matières premières où consommables ou d’une variation monétaire > à 2%.
COMMANDES
Toute commande passée par le client est formalisée et devient définitive par la signature d’un bon de commande définissant les produits commandés, les éventuelles conditions de livraison ainsi que le prix total T.T.C. convenu ;
Une commande conclue ne peut être modifiée ou annulée par le client, sauf acceptation écrite de la société FRANCE GLASS IMPORT qui se réserve de requérir du client tous les éléments justifiant sa demande.
Toutefois, aucune modification ou annulation ne seront plus acceptées après de la début de la mise en production.
Dans ce cas, la société FRANCE GLASS IMPORT se réserve le droit de facturer le client à hauteur des travaux déjà engagé.
DÉLAI
Le délai de livraison des marchandises ou de mise à disposition est donné à titre indicatif. Ce délai s’entend à la condition d’un accès conforme au lieu de livraison convenu et du respect des conditions de paiement. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue et/ou annulation des commandes en cours.
REGLEMENT
Le règlement des factures se fait en fonction des accords négociés avec le service financier de la société FRANCE GLASS IMPORT et dans le strict respect de la loi L.M.E.
Les clients facturés en France bénéficient d’un délai maximum conforme à la loi LME, soit 45 jours fins de mois ou 60 jours nets à compter de l’émission de la facture.
Les clients hors de France bénéficient des mêmes dispositions.
En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance totale ou partielle, de cession, de remise en nantissement, d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur ou en cas de faillite, de liquidation des biens, règlement judiciaire ou cessation de paiement, la totalité des sommes dues à la société FRANCE GLASS IMPORT, à quelque titre que ce soit, sera immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.
Toute somme demeurée impayée à l'échéance convenue porte de plein droit intérêt aux conditions indiquées en pied de facture, ce taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal majoré de 2 points par période de 30 jours.
En cas de non paiement d'une facture a son échéance, la société FRANCE GLASS IMPORT sera autorisée à augmenter son montant de 10% avec un minimum de 400 Euros sans préjudice des intérêts de retard contractuellement prévus.
SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle de la société FRANCE GLASS IMPORT est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au numéro de téléphone suivant : 0469960000 par courrier électronique à l’adresse suivante info@americanglass.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : American Glass 5 Avenue Pierre Semard 69200 Venissieux. Dans ces deux derniers cas, la société FRANCE GLASS IMPORT s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais, et en tous cas sous quatre jours ouvrés, sauf en période de fermeture de la société FRANCE GLASS IMPORT.
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80335 art.1), la société FRANCE GLASS IMPORT conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires. Les risques sur la garde de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès le jour de la mise à disposition. En cas de non-paiement partiel ou total, la société FRANCE GLASS IMPORT peut demander soit la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur, soit le paiement immédiat de toutes les sommes dues.
En application de la loi 85-98 du 25 janvier I985, toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par la société FRANCE GLASS IMPORT constituent un gage affecté au paiement. Ces éléments peuvent faire l'objet d`une rétention par la société FRANCE GLASS IMPORT en cas de non respect d‘une obligation par le client, et ce, pendant toute la durée de ce manquement.
RECLAMATIONS AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE GLASS IMPORT
Suite à la réception des Produits, le Client doit procéder à un contrôle à réception. Ce contrôle doit être quantitatif et qualitatif. Les contestations relatives à la conformité des Produits doivent être exprimées par écrit, adressé par mail au service qualité (coordonnées en annexes) de la société FRANCE GLASS IMPORT dans les délais suivants :
contestation relative à la quantité livrée : A réception, avec réserves signées et tamponnées émises sur le récépissé du transporteur;
contestation relative à la qualité : délai de 1 mois maximum à compter de la date de livraison ;
L’absence de contestation dans les délais susmentionnés vaut réception et acceptation des Produits, interdisant toute réclamation ou tout recours ultérieur.
Toute exploitation et/ou utilisation sous quelque forme que ce soit des Produits livrés, alors même que ces derniers n’auraient pas fait l’objet d’une réclamation, vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve des dits Produits.
En cas de réclamation de la part du client, la société FRANCE GLASS IMPORT pourra se déplacer dans les locaux du client pour constater l’état des Produits livrés et arrêter d’un commun accord avec l’Acheteur les conséquences de la non-conformité ainsi que la répartition des frais y afférents.
L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans l’accord préalable et écrit de la société FRANCE GLASS IMPORT.
RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FRANCE GLASS IMPORT
La société FRANCE GLASS IMPORT apporte le plus grand soin à la production et à la livraison de ses produits.
Cependant, en cas de retard de livraison, malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par la société FRANCE GLASS IMPORT selon les critères définis ci-avant, et à l’exception de la réparation des dommages corporels, l’obligation de la société FRANCE GLASS IMPORT sera forfaitairement limitée à la réparation des seuls dommages directs et au remplacement des quantités défectueuses, ce y compris au titre de la garantie légale des vices cachés.
En tout état de cause la société FRANCE GLASS IMPORT ne sera pas tenue à l’indemnisation des dommages indirects et immatériels (tels que notamment pertes de production, d’exploitation et de profit, préjudice commercial et autres frais) et sa responsabilité ne saurait excéder, quel que soit le fondement juridique invoqué, par évènement le montant HT de la commande litigieuse.
La réclamation effectuée par le client de la société FRANCE GLASS IMPORT ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées.
Aux termes des présentes, les dommages directs sont définis comme étant ceux qui sont induits directement par le fait dommageable, c’est à dire relevant sans contestation possible du lien de causalité.
Les dommages indirects sont ceux résultant de l’aggravation d’un dommage initial ou de l’apparition d’un nouveau dommage rattaché à un dommage direct.
RETOUR DES PRODUITS
Les retours de marchandises doivent obligatoirement faire l’objet de l’accord préalable de la société FRANCE GLASS IMPORT et doivent être adressés en franco de port et sous emballage. La société FRANCE GLASS IMPORT n’accepte en aucun cas les notes de crédit établies d’office et les déductions directes sur factures non justifiées par des crédits correspondants de sa part.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des Produits par la Société FRANCE GLASS IMPORT ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, lorsque les produits sont renvoyés par le Client.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les clichés, formes de découpe, dessins, graphismes, ainsi que tout outillage créés par la société FRANCE GLASS IMPORT ou tout travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, restent la propriété exclusive de la société FRANCE GLASS IMPORT.
De plus, la passation d'une commande portant sur la reproduction d'un élément bénéficiant d’une protection au titre de la propriété intellectuelle ou industrielle implique de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. En cas de litige, le client s’engage à couvrir l’intégralité des frais, amendes et dommages et intérêts auxquels pourrait être exposée la société FRANCE GLASS IMPORT en raison d’une commande passée auprès d’elle par le client.
ASSURANCE
Les marchandises de toute nature et objet divers appartenant à la clientèle et qui sont confiés à la société FRANCE GLASS IMPORT, ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, vol, accident ou perte. Le Client fera son affaire personnelle de l’assurance de ces biens.
ARCHIVAGE - PREUVE
La société FRANCE GLASS IMPORT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code civil.
Les registres informatisés de la société FRANCE GLASS IMPORT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
INFORMATIQUE ET LIBERTE - RGPD
Le Client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de la société FRANCE GLASS IMPORT, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de la présente relation commerciale.
En adhérant aux présentes conditions générales, le Client consent à ce que la société FRANCE GLASS IMPORT collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de la société FRANCE GLASS IMPORT, le Client consent à la réception des emails et appels téléphoniques contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société FRANCE GLASS IMPORT et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant, en cliquant sur le lien présent à la fin des emails de la société FRANCE GLASS IMPORT, ou en contactant la société FRANCE GLASS IMPORT par LRAR, ou en s’inscrivant sur la liste téléphonique d’opposition au démarchage.
DIVISIBILITE
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
NON RENONCIATION
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
ENVOI DE DOCUMENTS
Sauf accord contraire des Parties exprimé par écrit et de manière non équivoque, les documents contractuels émanant de la société FRANCE GLASS IMPORT sont transmis au client par courrier électronique et/ou sous toute autre forme appropriée. Toutes les transmissions effectuées à l’adresse de courrier électronique indiquée par le client sont considérées comme reçues par l’Acheteur le jour même de leur envoi.
FORCE MAJEURE
La société FRANCE GLASS IMPORT ne peut être tenue responsables des conséquences dommageables résultant d’une inexécution ou d’un retard d’exécution de leurs obligations du(e) notamment à l’un des cas de force majeure tel que défini par la loi ou communément retenu par la jurisprudence, à un incendie ou des intempéries, une pandémie, une grève ou un blocage d’ampleur nationale entraînant une pénurie de matières premières ou de transport, à des insurrections, émeutes ou guerres, à une grève interne quelle qu’en soit la cause, ou à un déséquilibre contractuel significatif au détriment de l’une des Parties, consécutif à un changement imprévu de circonstances extérieures aux Parties (notamment en cas de variation importante du prix des matières premières, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou d’application de toute prescription ou restriction légale ou règlementaire nouvelle affectant de manière significative les processus de fabrication).
En cas de survenance de l’un de ces évènements, la société FRANCE GLASS IMPORT en informera immédiatement son cocontractant afin de négocier les conditions de la poursuite de la relation contractuelle.
Si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, la société FRANCE GLASS IMPORT s’engage à rencontrer le client dans un délai de 8 jours afin de négocier de bonne foi une adaptation du Contrat. Les Parties feront chacune leurs meilleurs efforts afin de réduire les effets du cas de force majeure. Si aucun accord raisonnable ne peut être atteint, chaque Partie pourra résilier unilatéralement le Contrat.
DROIT DE RETENTION – RESILIATION DU CONTRAT
D’une manière générale, si le client ne respecte pas ou manifeste sa volonté de ne pas exécuter l’une de ses obligations (notamment mais sans limitation, paiement des factures dans les délais, obligation de confidentialité ou liée à la propriété intellectuelle, bonne foi, etc.), la société FRANCE GLASS IMPORT est en droit de réclamer au client l’enlèvement et le paiement des quantités fabriquées et de mettre fin de plein droit au Contrat, aux torts exclusifs du client, en le considérant comme résolu après mise en demeure par lettre RAR restée sans effet pendant huit (8) jours. Une telle résolution ne pourra en aucun cas limiter le droit de la société FRANCE GLASS IMPORT, qui subit le manquement contractuel, de conserver tout acompte perçu et de réclamer au client responsable du manquement, des dommages et intérêts afin de compenser son préjudice.
CONFIDENTIALITE
Toutes les informations quelle qu’en soit la nature, la forme et l’objet, divulguées par quelque moyen que ce soit par la société FRANCE GLASS IMPORT dans le cadre de la négociation et l’exécution du présent Contrat, sont strictement confidentielles et ne pourront donc pas être divulguées, utilisées, copiées, reproduites et/ou dupliquées par le client sans l’accord préalable et écrit de la société FRANCE GLASS IMPORT. Cette obligation de confidentialité perdurera cinq (5) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.
DROIT DE RETRACTATION – COMMANDE À DISTANCE
Dans le cadre des commandez formées à distance par un Client bénéficiant du code de la Consommation, et conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation qui prévoit que pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Si le contrat porte uniquement sur des prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé s'agissant des Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations de montage et d'installation des produits) et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation en complétant et renvoyant le formulaire de renonciation au droit de rétractation joint à cet effet.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la société FRANCE GLASS IMPORT par lettre recommandée avec accusé de réception un formulaire de rétraction annexé aux présentes conditions générales, ou par toute déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, si les produits ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale compte tenu de leur nature, la société FRANCE GLASS IMPORT récupèrera les équipements à ses frais.
La société FRANCE GLASS IMPORT remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du matériel par la société FRANCE GLASS IMPORT ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du matériel, lorsque celui-ci sera renvoyé par le Client.
MEDIATION
En cas de litige, il est rappelé que les clients de la société FRANCE GLASS IMPORT peuvent saisir le médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, selon les modalités rappelées sous ce lien : https://mediateur.fcd.fr/
De plus, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le consommateur est informé qu'il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la commission européenne, accessible à l'adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
JURIDICTION
En cas de contestation, seul le tribunal de Commerce de LYON sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs pour tout litige avec des clients commerçants.
Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlements n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.